Mieux fiabiliser la notion de conflits d’intérêts dans le cadre de la loi Sapin II 

Un assureur qui confond l’intérêt de sa compagnie d’assurance avec celui de la victime d’un sinistre parce qu’il couvre à la fois l’auteur et celui qui a subit le dégât/l’accident. Un cadre dirigeant qui mêle l’intérêt de l’entreprise avec son intérêt personnel. Les situations de conflits d’intérêts sont très nombreuses dans la vie des entreprises et peuvent provoquer de multiples préjudices y compris pour les personnes concernées sur un plan financier, pénal, d’image, …

Par exemple, la notion de conflit d’intérêts est un sous-jacent d’une grande majorité des infractions visées par la loi Sapin II et notamment : la corruption, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts.

Les conflits d’intérêts peuvent prendre plusieurs formes :

  • la prise illégale d’intérêts est le fait «pour une personne dépositaire de l'autorité publique au sens large, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement» (article 432-12 du Code pénal),
  • le trafic d’influence est le fait « pour un dépositaire des pouvoirs publics, de recevoir des dons (argent, biens) de la part d'une personne physique ou morale, en échange de l'octroi ou de la promesse à cette dernière d'avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable...)» (article 433-2 du Code pénal).
En matière de droit pénal, et notamment dans le cadre de l’abus de biens social, il s’agit d’une situation où les intérêts personnels des personnes concernées sont favorisés au détriment de l’intérêt social de la société dans laquelle ils évoluent (autrement dit, contre l’intérêt des associés/salariés, celui du patrimoine de la société et de la protection des tiers).

Les conflits d’intérêts peuvent concerner la plupart des personnes en fonction de leur pouvoir de décision dans l’entreprise dans laquelle ils évoluent.

Quelle vulnérabilité ?

En fonction du type de conflit d’intérêts, le Compliance Officer est confronté à des risques financiers non négligeables pour les personnes concernées :

  • pour la prise illégale d'intérêts, le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende,
  • pour le trafic d’influence, l’infraction est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende.
  • pour l’abus de biens social, le délit est sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.

Comment limiter ces risques si spécifiques ?

Dans ce contexte, le réflexe naturel du directeur juridique / Compliance Officer va être de mettre en place une méthodologie pour prévenir et mieux gérer les conflits d’intérêts afin d’éviter les risques d’amendes.
Cela va passer par la réalisation de plusieurs activités :

  • Inclure les conflits d’intérêts durant la phase d’identification des risques de corruption, en les analysant et les hiérarchisant,
  • Illustrer et décrire dans le code de conduite, les types de conflits d’intérêts pouvant exister,
  • Rédiger une procédure de déclaration et gestion des conflits d’intérêts et la diffuser aux salariés concernés,
  • Mettre à disposition un dispositif d’alerte interne professionnelle qui permette aux salariés de signaler des situations de conflits d’intérêts de leurs collègues,
  • Prévoir dans le dispositif de formation des contenus qui permettent de sensibiliser les salariés à ces risques et s’assurer que la notion de conflit d’intérêts est bien comprise.
C’est sur l’ensemble de ce processus de gestion des conflits d’intérêts qu’une solution logicielle comme Nasdaq Anti-Corruption (qui fait partie de la plate-forme de GRC intégrée BWise) vous apportera sa valeur ajoutée en vous permettant par exemple :
  • d’utiliser le catalogue des risques de corruption et établir ainsi un registre des conflits d’intérêts existants,
  • d’assurer une diffusion exhaustive à l’ensemble des salariés du code de conduite et de la procédure de gestion des conflits d’intérêts incluant les règles attenantes à l’identification des conflits d’intérêts,
  • de garantir et suivre le niveau de participation des salariés les plus exposés aux conflits d’intérêts aux sessions de formation concernées,
  • de prévoir dans le dispositif d’alerte interne professionnelle, une catégorie de signalement spécifique aux conflits d’intérêts.
Pour approfondir le sujet je vous propose de lire la brochure anti-corruption, le livre blanc sur la Loi Sapin, ainsi qu’une vidéo présentant les principales fonctionnalités de la solution Anti-Corruption de Nasdaq ici.


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